Note d'honoraire avec accompte

[Jean-Marie]

Bonjour,

Je me pose une question dont la réponse fait peut être appel des règles bien
précises:
Je viens de faire une note d'honoraires (infographiste indépendant) avec
règlement en deux accomptes.
J'ai donc établi cette note, avec un numéro, en y faisant figurer le total
des travaux et le montant de l'accompte.
Lors de la remise définitive des travaux, que dois je établir ? Y a t'il des
règles à respecter pour les Impôts notamment, ou bien est-ce laissé à la
liberté de chacun.
Je me doute que je ne vais pas établir de nouvelle note d'honoraire,mais à
part çà ?
Dois-je établir un duplicata de la 1ere note, avec la mention "versement
2eme accompte, le ...."
Surtout, que le décompte Maison des Artistes, ne sera fait et versé par le
client qu'au versement du 2 eme accompte?

DErnière chose: avez vous une règle "maligne" pour établir le numéro de
notes d'honoraires ? En gros quel gabarit ?
Moi je faisais jusqu'à présent ceci: Initiale du client ou première lettre
de sa société, suivi de la date type 02_04_05, suivi d'un incrément
correspondant aux nombre de notes déjà établi pour ce client.
Mais il y a peut être plus simple ou tout du moins, plus pratique et plus
parlant pour s'y retrouver facilement.

Merci de vos conseils.
Jean-Marie

Post by Jean-Marie
Bonjour,
Je me pose une question dont la réponse fait peut être appel des règles bien
Je viens de faire une note d'honoraires (infographiste indépendant) avec
règlement en deux accomptes.
J'ai donc établi cette note, avec un numéro, en y faisant figurer le total
des travaux et le montant de l'accompte.
Lors de la remise définitive des travaux, que dois je établir ? Y a t'il des
règles à respecter pour les Impôts notamment, ou bien est-ce laissé à la
liberté de chacun.
Je me doute que je ne vais pas établir de nouvelle note d'honoraire,mais à
part çà ?
Dois-je établir un duplicata de la 1ere note, avec la mention "versement
2eme accompte, le ...."
Surtout, que le décompte Maison des Artistes, ne sera fait et versé par le
client qu'au versement du 2 eme accompte?
DErnière chose: avez vous une règle "maligne" pour établir le numéro de
notes d'honoraires ? En gros quel gabarit ?
Moi je faisais jusqu'à présent ceci: Initiale du client ou première lettre
de sa société, suivi de la date type 02_04_05, suivi d'un incrément
correspondant aux nombre de notes déjà établi pour ce client.
Mais il y a peut être plus simple ou tout du moins, plus pratique et plus
parlant pour s'y retrouver facilement.

Notes d'honoraires et Maison des Artistes = çà ne va pas ensemble ; si vous
êtes Artiste-auteur, vous DEVEZ établir une "Note de droits d'auteur" (par
ex. oeuvre infographique...) ou une "Facture" (par ex. vente d'une création
genre tableau peint ou statue) et non une "Note d'honoraires" qui concerne
les "prestataires de service" (inscrits à l'URSSAF et non à la MdA ou à
l'AGESSA).

Les deux "Notes de droits d'auteur" ou "Factures", pour l'acompte et pour le
solde, sont socialement et fiscalement indépendantes, avec des numéros
d'ordre indépendant. Elles doivent, donc, chacune faire état de la TVA
correspondante (5,5 %) et des cotisations de précompte qui doivent être
reversées à la MdA pour chacune des "Notes de droits d'auteurs" ou
"Factures".

D'autre par, sur le plan légal, "Note d'honoraire", "Facture" ou "Note de
droit d'auteur" sont soumises aux mêmes obligations concernant les mentions
qui doivent y figurer.

Pour d'autres infos de base :
http://perso.wanadoo.fr/lecture/asoncompte/index.htm

[Jean-Marie]

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Notes d'honoraires et Maison des Artistes = çà ne va pas ensemble ; si vous
êtes Artiste-auteur, vous DEVEZ établir une "Note de droits d'auteur" (par
ex. oeuvre infographique...) ou une "Facture" (par ex. vente d'une création
genre tableau peint ou statue) et non une "Note d'honoraires" qui concerne
les "prestataires de service" (inscrits à l'URSSAF et non à la MdA ou à
l'AGESSA).

MErci pour cette réponse.
Néanmoins, en m'appuyant sur les infos présentes sur le site officiel de la
MdA:
http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/
et notamment sur l'exemple présent dans la partie Artiste/Précompte/ Exemple
de Notes d'Honoraires, ils utilisent bien le terme de "Notes d'honoraires",
et non de "Note de Droits d'Auteurs".
(L'exemple est titrée: "Exemple de note d'honoraires sous déduction des
précomptes"
En effet, je crois qu'il faut dissocier 2 choses:
- d'une part la prestations de travaux de créations graphiques sans vente
des droits d'auteurs (l'artiste reste donc propriétaire des oeuvres) et dans
ce cas, il s'agit à mon avis d'honoraires,
- et d'autre part, de la vente des droits, dans le cas où le client souhaite
acquérir ces droits. Ils sont alors facturés en sus.
Il est d'ailleurs stipulé, que, je cite " le précompte des cotisations de la
CSG et de la CRDS est également applicable à la cession de droits"

Post by
Les deux "Notes de droits d'auteur" ou "Factures", pour l'acompte et pour le
solde, sont socialement et fiscalement indépendantes, avec des numéros
d'ordre indépendant. Elles doivent, donc, chacune faire état de la TVA
correspondante (5,5 %) et des cotisations de précompte qui doivent être
reversées à la MdA pour chacune des "Notes de droits d'auteurs" ou
"Factures".

La encore, je me permets dêtre en désaccord, en m'appuyant sur les dires de
personnel de la MDA à qui, justement, j'ai posé la question en cas
d'accompte. Il m'a été clairement répondu, que j'avais le choix de faire un
précompte sur , à la fois l'accompte et le solde, ou si je préférais, ne le
faire que sur la totalité, à réception des travaux. De toute façon, dans les
deux cas, cela revient au même pour la MdA.
Quand au niveau fiscal, je précise que je suis sous le régime de la
"dispense de TVA", donc, je ne la facture pas au client, (et bien sûr je ne
la récupère pas non plus). J'ai dans ce cas, obligation de faire figurer sur
la note d'honoraire:
TVA non applicable "article 293B du Code Général des Impôts"